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1 решение об аннулировании акта
nlaw. décision d'annulation (админ. право Франции)Dictionnaire russe-français universel > решение об аннулировании акта
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2 отмена судебного постановления
annulation d'un jugement, infirmation d'une décision judiciaire, infirmation d'un jugement, rescision du jugementРусско-французский юридический словарь > отмена судебного постановления
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3 отмена решения
( прекращающая его действие на будущее) abrogation d'une décision, annulation d'une décision, ( прекращающая его действие с момента его принятия) retrait d'une décision -
4 отмена решения
nlaw. abrogation d'une décision (прекращающая его действие на будущее), annulation d'une décision
См. также в других словарях:
annulation — [ anylasjɔ̃ ] n. f. • 1320, repris fin XVIIIe; lat. ecclés. adnulatio ♦ Dr. Décision judiciaire ou administrative déclarant sans effet un acte contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. ⇒ abrogation, 1. cassation, infirmation,… … Encyclopédie Universelle
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Annulation du mariage — Annulation de mariage L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être,… … Wikipédia en Français
Annulation légale de mariage — Annulation de mariage L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être,… … Wikipédia en Français
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Annulation de mariage — L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être, par ailleurs, une… … Wikipédia en Français
Décision Charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Annulation du mariage par l'église catholique — Reconnaissance de nullité du sacrement de mariage On parle parfois de l annulation du mariage, mais le droit canon catholique[1] (droit de l Église catholique romaine) ne fait mention que de la « reconnaissance de nullité du sacrement de… … Wikipédia en Français
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Annulation — Procédure générale: anéantissement rétroactif d un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution de l acte, soit de les obliger à des restitutions… … Lexique de Termes Juridiques
Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse — Titre Fouad X contre Y (les noms des époux ne sont pas connus) Code N° de RG: 08/03786 Pays France Tribunal … Wikipédia en Français